Accès au dossier médical
Pour disposer d’informations sur votre état de santé ou sur les conditions de votre prise en charge, nous vous conseillons dans un premier temps de prendre contact avec le médecin qui vous a suivi pendant votre hospitalisation. Vous pouvez également consulter tout ou partie de votre dossier médical.
La demande de communication de votre dossier doit être écrite et envoyée à :
- par courrier :
Direction du Centre Hospitalier de Moulins-Yzeure
10 avenue du Général De Gaulle | BP 609
03006 MOULINS Cedex - ou par mail :
en utilisant le formulaire dédié et en le renvoyant à direction@ch-moulins-yzeure.fr
Cette demande doit être accompagnée de la copie d’une pièce d’identité officielle conformément à la réglementation relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.
Pour tout renseignement :
04 70 35 76 05
Conservation du dossier médical
Votre dossier d’admission est conservé pendant 5 ans.
Votre dossier médical doit être conservé pendant 20 ans à compter de la date de votre dernier séjour ou de votre dernière consultation externe à l’hôpital. Pour les enfants de moins de 8 ans, la durée d’archivage est portée au 28ème anniversaire du patient. Le délai est de 10 ans pour les personnes décédées (à compter de la date de décès).
Informations recueillies CNIL
Votre dossier médical contient l’ensemble des informations concernant votre santé et utiles à votre prise en charge (vos antécédents, votre état de santé, les résultats de vos examens cliniques, radiologiques et de laboratoires). Certaines informations établies lors de votre admission ainsi que le dossier infirmier sont joints au dossier médical. Sauf opposition justifiée de votre part, l’ensemble de ces données fait l’objet d’un enregistrement informatique. Ces informations sont utilisées par les professionnels du Centre Hospitalier et centralisées pour assurer la continuité de votre prise en charge. Vous pouvez en obtenir communication et, le cas échéant, demander des rectifications ou la suppression d’informations vous concernant. La constitution des dossiers médicaux des patients par les services de soins et leur gestion par l’hôpital ont fait l’objet d’un avis favorable de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
Droit à la protection des données
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de limitation de vos données personnelles. A ce titre vous pouvez saisir le délégué à la protection des données :
- par mail : dpo@ch-moulins-yzeure.fr
- par courrier : CH de Moulins-Yzeure – Secrétariat Général
à l’attention du Délégué à la Protection des Données
10 avenue du Général De Gaulle 03000 MOULINS.
Discrétion et secret professionnel
L’ensemble du personnel est tenu au devoir de discrétion, de réserve et au secret professionnel sur toutes les informations dont il a connaissance dans le cadre de son travail. Il est demandé aux usagers de ne pas divulguer d’enregistrement (photo et/ou son) issu de l’établissement sans autorisation.
Règlement intérieur
Les droits et obligations des personnes hospitalisées au Centre hospitalier de Moulins–Yzeure sont consignés dans un règlement intérieur qui peut être consulté sur demande.
Tout patient hospitalisé doit respecter certaines règles de vie en communauté permettant aux personnels de soigner dans la sérénité et aux patients de bénéficier des meilleures conditions de prise en charge.
Droits civiques – « élections »
En application des dispositions du code électoral, le patient hospitalisé qui, en raison de son état de santé ou de sa condition physique, est dans l’impossibilité de se déplacer le jour d’un scrutin, peut exercer à l’hôpital son droit de vote par procuration. Une demande doit être effectuée par l’intermédiaire du cadre de santé.
En outre, si son état de santé le lui permet, le patient hospitalisé peut solliciter une permission pour aller voter.
Directives anticipées
Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, faire ses directives anticipées. Cette déclaration écrite permet de préciser ses souhaits quant à la fin de vie, prévoyant ainsi l’hypothèse où elle ne serait pas, à ce moment-là, en capacité d’exprimer sa volonté.
Si vous le souhaitez, adressez-vous à l’équipe.
La personne à prévenir
La personne à prévenir est la personne que vous souhaitez prévenir en cas de nécessité d’ordre administratif ou logistique. On ne doit pas confondre personne à prévenir avec personne de confiance. Cependant, la personne à prévenir et la personne de confiance peuvent être une seule et même personne.
Désignation de la personne de confiance
A votre arrivée, vous pouvez, si vous êtes majeur(e), désigner une personne de confiance parmi votre entourage familial, vos amis, votre médecin traitant ou toute autre personne majeure (article L 1111-6 du Code de la Santé Publique). Il s’agit d’une possibilité et non d’une obligation.
Cette personne pourra, si vous le souhaitez :
- vous accompagner dans vos démarches et assister aux entretiens médicaux afin de vous aider dans vos décisions,
- être consultée au cas où vous seriez vous-même hors d’état d’exprimer votre volonté et recevoir l’information à cette fin.
Cette désignation se fait par écrit et peut être révocable à tout moment. Un complément d’informations vous sera remis.
Droits des enfants mineurs et des majeurs protégés
Le consentement exprès et écrit pour les soins et interventions chirurgicales sur des enfants mineurs appartient aux détenteurs de l’autorité parentale, père, mère ou tuteur légal. Le consentement du patient mineur ou du majeur sous tutelle doit être systématiquement recherché s’il est apte à exprimer sa volonté et à participer à sa décision. En cas d’urgence vitale, les interventions chirurgicales sont autorisées par la loi, notamment quand les parents ne peuvent être joints ou quand l’état de santé ou l’intégrité corporelle du mineur apparaissent menacés.
Le médecin peut se dispenser d’obtenir le consentement du ou des titulaires de l’autorité parentale sur les décisions médicales à prendre, lorsque le traitement ou l’intervention s’impose pour sauvegarder la santé d’une personne mineure. Dans le cas où cette dernière s’oppose expressément à la consultation du ou des titulaires de l’autorité parentale afin de garder le secret sur son état de santé, la personne mineure se fait accompagner d’une personne majeure de son choix.
Mesure de protection
L’altération des facultés mentales et/ou corporelles d’une personne peut justifier une mesure de protection de ses intérêts civils. Sur demande du médecin ou de la famille, le juge des tutelles peut prononcer une mesure de protection du patient (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle). Pour toute information, un mandataire judiciaire se tient à votre disposition au bureau des entrées.
Soins psychiatriques sans consentement
Lorsqu’une personne est atteinte de troubles mentaux, qui nécessitent des soins psychiatriques et qu’elle n’est pas en état de donner son consentement aux soins, des dispositions particulières de soins sans consentement existent. Elles sont régies par la loi du 5 juillet 2011, relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge. Elle est entrée en application le 1er août 2011 et modifiée en 2013.
Note d’information aux personnes admises en soins psychiatriques sans consentement
La CDSP*
Extrait de L. 3222-5 du CSP :
« …dans chaque département une Commission Départementale des Soins Psychiatriques* est chargée d’examiner la situation des personnes admises en soins psychiatriques… ».
Le secrétariat de la CDSP est assuré par l’ARS, les patients peuvent écrire directement à :
Agence Régionale de Santé – ARA
241 rue de Garibaldi
Site de CLERMONT-FERRAND
DIJU – PSJ – SSC – CDSP 03 CS 93383
69418 LYON CEDEX 03
Commission des usagers – CDU
“La Commission Des Usagers est instituée dans chaque établissement de santé public ou privé”. (Décret n° 2016-726 du 1er juin 2016).
Ses missions
La Commission veille au respect des droits des usagers et facilite leurs démarches afin qu’ils puissent exprimer leurs remarques et suggestions. Elle examine les réclamations adressées à l’hôpital par les usagers et, le cas échéant, les informe sur les voies de conciliation et de recours.
Elle est consultée, formule des avis et propositions sur la politique d’accueil et de prise en charge des personnes malades et de leurs proches.
Elle rend compte de ses analyses et propositions dans un rapport présenté au Conseil de surveillance de l’hôpital qui délibère sur les mesures à adopter afin d’améliorer la qualité de l’accueil et de la prise en charge.
Ses membres à votre écoute :
- les représentants des usagers
- les médiateurs.
Pour prendre contact avec un représentant des usagers :
04 70 35 76 05
commission.usagers@ch-moulins-yzeure.fr
Circuits des plaintes et réclamations
Suite à votre prise en charge ou celle d’un de vos proches, si vous avez un message à nous adresser (remercier, questionner, faire une suggestion ou une réclamation), la Direction est à votre écoute, fait le lien avec nos équipes sur le terrain et vous répond. Toute plainte ou réclamation doit être, si possible, écrite et transmise :
par courrier :
Direction du Centre Hospitalier de Moulins-Yzeure,
10 avenue du Général De Gaulle | BP 609
03006 MOULINS Cedex
ou par mail :
commission.usagers@ch-moulins-yzeure.fr
En cas de question ou de difficulté de rédaction :
04 70 35 76 05
Le site france asso propose notamment un espace documentation avec des courriers types en téléchargement libre.
Afin de rappeler aux patients, visiteurs et professionnels leur droits et/ou devoirs de nombreux documents (Chartes, note d’information, …) sont affichés au sein Centre Hospitalier de Moulins-Yzeure :